Conditions Générales

Clauses contractuelles générales - pour lire ou copier.

1. Teneur du contrat

Sous réserve de conventions contraires écrites avec le client, la société Akzo Nobel Coatings AG exécute toutes les commandes de marchandises conformément aux présentes clauses contractuelles générales.

La commande de marchandise par le client implique l’acceptation des présentes clauses contractuelles générales. Toute autre disposition resp. disposition complémentaire devra, pour engager la société Akzo Nobel Coatings AG, avoir été convenue par écrit.Aucune condition générale ou d’achat du client qui diverge des présentes clauses contractuelles générales ne saurait être opposée à la société Akzo Nobel Coatings AG.

2. Prix contractuels

La société Akzo Nobel Coatings AG se réserve expressément le droit d’adapter et de modifier en tout temps les prix indiqués dans ses tarifs, ses prospectus, ses offres et autres documents.

Tous les prix indiqués par la société Akzo Nobel Coatings AG dans ses tarifs, prospectus, offres et documents semblables s’entendent net hors TVA et taxe COV.

La société Akzo Nobel Coatings AG assume les frais de mesurage, de pesée et d’emballage des marchandises commandées en paquets non consignés. Le client assume les frais de vérification des produits.

3. Expédition et frais de transport

Si la valeur des marchandises d’une livraison à un client est inférieure à un montant de CHF 350.–, Akzo Nobel Coatings AG est en droit de prélever un supplément pour petites quantités de CHF 40.–. La valeur à considérer de la marchandise s’entend hors TVA.

Les taxes légales (par exemple : RPLP) ou autres suppléments spéciaux rattachés (par exemple : taxe sur les carburants) seront facturés séparément en fonction du poids en cas de livraison (mais pas lorsque vous venez chercher vous-même la marchandise).

Si le client désire une livraison de marchandise rendant nécessaire une expédition express, un transport individuel ou un transport spécial de Akzo Nobel Coatings AG ou de l’entreprise de transport mandatée par elle ou une prestation semblable, la société Akzo Nobel Coatings AG est autorisée, indépendamment du montant de la facture pour cette livraison de marchandise, à facturer les frais réels de livraison de ces marchandises.

Akzo Nobel Coatings AG est libre de procéder elle-même à la livraison de la marchandise au lieu souhaité par le client (emplacement central, d’accès facile) ou de la faire réaliser par des tiers (Poste, chemins de fer, entreprises de transport, etc.). Les livraisons en des lieux isolés ou inaccessibles par la route ne sont acheminées que jusqu’à la gare de plaine la plus proche. Les marchandises sont acheminées aux risques et périls du vendeur ; en cas de dommages de transport (manquant, bris, etc.), Akzo Nobel Coatings AG doit exercer ses droits auprès de l’entreprise de transport sollicitée pour autant qu’elle soit responsable du transport de marchandises.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont tenus dans la mesure du possible. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas à l’acheteur le droit de renoncer à la prestation à une date ultérieure sans fixation d’un délai supplémentaire et/ou de demander des dommages-intérêts. L’acheteur est informé le plus tôt possible d’éventuels retards de livraison. La responsabilité est déterminée exclusivement selon le chiffre 7.

5. Modalités de paiement

La facture de Akzo Nobel Coatings AG est payable nette au plus tard dans les 30 jours suivant sa remise.

Si le client ne respecte pas le délai de paiement convenu, le montant global de la facture devient exigible sans sommation.

Le client devra verser, à compter de la date d’échéance convenue, un intérêt moratoire de 5 %. En outre, le client supportera les frais de contentieux de 20.00 CHF. Le client supportera tous les frais d’encaissement. Sous réserve du remboursement d’autres dommages et intérêts.

Si les modalités de paiement ne sont pas respectées, Akzo Nobel Coatings AG est autorisée à exiger des garanties pour toutes les créances encore ouvertes concernant le client et à n’effectuer les livraisons restantes que contre paiement d’avance.

Si des constitutions de garanties resp. des paiements du client ne sont pas encore effectués à l’expiration d’un délai supplémentaire (facultatif), la société Akzo Nobel Coatings AG pourra dénoncer sans préavis tous les contrats avec le client. Ce droit n’existe que si des quantités partielles de marchandises ont déjà été livrées.

Le client ne peut fournir ses propres créances en compensation qu’avec le consentement écrit préalable de Akzo Nobel Coatings AG.

6. Garantie en raison des défauts de la chose

La société Akzo Nobel Coatings AG répond uniquement des propriétés expressément garanties des marchandises livrées. Elle répond également du fait que celles-ci ne présentent aucun défaut physique qui annule ou réduise considérablement sa valeur ou son aptitude à l’utilisation supposée.

Toute responsabilité allant au-delà, en particulier pour les défauts causés par des influences ambiantes exceptionnelles ou résultant d’une utilisation inappropriée des marchandises de la société Akzo Nobel Coatings AG est exclue. Relèvent en particulier d’une utilisation inappropriée les cas dans lesquels le client n’utilise pas les marchandises en respectant les indications portées sur les étiquettes, les fiches explicatives techniques et les fiches de données de sécurité pouvant être commandées à la société Akzo Nobel Coatings AG et consultées sur le site www.sikkens-center.ch.

7. Droits liés à la garantie pour les défauts

Le client devra vérifier lui-même les marchandises immédiatement et signaler aussitôt par écrit à Akzo Nobel Coatings AG les éventuels défauts qu’il constatera.

Si le client omet de signaler les défauts constatables immédiatement dans un délai de 10 jours suivant la livraison des marchandises, celles-ci sont réputées sans défaut dans toutes leurs fonctions et la livraison des marchandises est approuvée.

Il en va de même pour les autres défauts qui ne seraient pas communiqués par écrit à Akzo Nobel Coatings AG dans un délai de 10 jours après leur réception.

Si les marchandises livrées sont des mélanges de couleurs qui ont été réalisés par Akzo Nobel Coatings AG à la demande du client et selon ses indications, celui-ci est tenu de vérifier, dans un délai de 5 jours après la livraison des marchandises, sur la plus petite surface possible, l’absence de défauts de ce mélange de couleurs. Si, dans les 10 jours suivant la livraison de telles marchandises, aucun avis écrit relatif au défaut de la chose n’est envoyé, ces marchandises sont réputées approuvées.

En cas de réclamations justifiées, Akzo Nobel Coatings AG est uniquement tenue de livrer les marchandises manquantes resp. de remplacer la marchandise incorrecte ou défectueuse contre une marchandise conforme à la commande. Tout autre recours est exclu. Les réclamations éventuelles ne dégagent pas de l’observation des conditions de livraison et de paiement.

Pour les consommateurs, la règle de prescription de l’art. 210 CO s’applique. Pour les autres clients, la règle suivante s’applique: si un produit est utilisé dans les 6 mois suivant la livraison des marchandises, les droits liés à la garantie pour les défauts s’éteignent à l’expiration d’un an depuis cette utilisation. Si l’utilisation a lieu plus de 6 mois après la livraison de la marchandise, un délai de prescription de 18 mois à compter de la livraison de la marchandise s’applique.

8. Retours, récupération et élimination

La société Akzo Nobel Coatings AG n’est pas tenue de reprendre des marchandises livrées resp. des parties de celles-ci.

La récupération et l’élimination des marchandises livrées, resp. de parties de celles-ci est, sous réserve de dispositions contraires du droit public, le devoir du client.

9. Droit applicable

C’est le droit suisse qui est applicable.

10. For juridique

Le for juridique est le siège de la société Akzo Nobel Coatings AG.

 

Sempach, septembre 2017